1. CONCOURS
De temps à autre, la Compagnie Pétrolière Impériale Limitée (le « commanditaire ») peut offrir des concours promotionnels (chacun, un « concours ») sur www.facebook.com/EssoCanada. Chaque concours est régi par : (i) le présent règlement officiel (le « règlement »); et (ii) les modalités décrites dans les messages sur les réseaux sociaux (chacun, un « message ») associées au concours applicable. Chaque message comprendra certains renseignements relatifs au concours applicable – incluant, mais sans s’y limiter, les suivants : (i) dates importantes; (ii) exigences relatives à l’admissibilité; (iii) comment participer; (iv) limites de participation; et (v) prix. En cas de conflit entre le présent règlement et les modalités d’un message, les modalités énoncées dans le message applicable prévaudront, régiront et contrôleront dans la mesure nécessaire pour résoudre le conflit.
2. FACEBOOK NON CONCERNÉ
Les concours ne sont en aucun cas parrainés, approuvés ni administrés par, ou associés à Facebook (la « plateforme sociale »). Par la présente, la plateforme sociale est entièrement exonérée de toute responsabilité par chaque participant à chaque concours. Toute question, tout commentaire ou toute plainte concernant un concours doit être adressé au commanditaire et non à la plateforme sociale. Vous ne pouvez utiliser qu’un (1) seul compte Facebook pour participer à tout concours.
3. DATES IMPORTANTES
Pour connaître les dates et les heures associées à un concours particulier, veuillez consulter le message applicable.
4. ADMISSIBILITÉ À LA PARTICIPATION
Chaque concours est ouvert uniquement aux personnes qui : (i) sont des résidents du Canada (y compris le Québec – sauf indication contraire dans le message applicable); (ii) ont atteint l’âge légal de la majorité dans leur province/territoire de résidence au moment de la participation; et (iii) ne sont pas un employé, un représentant ou un agent (ou ne vivant pas avec une telle personne, qu’elle soit apparentée ou non) du commanditaire, de ses entités affiliées, des fournisseurs de prix, des agences de publicité/concours et de toute autre personne ou entité impliquée dans le développement, la production, la mise en œuvre, l’administration ou la réalisation du concours applicable (collectivement avec le commanditaire, les « parties du concours »).
Pour connaître les conditions d’admissibilité supplémentaires qui peuvent être associées à un concours particulier, veuillez consulter le message applicable.
Le concours est ouvert uniquement aux personnes résidant au Canada.
5. ENTENTE POUR ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR LE RÈGLEMENT
En participant à un concours, chaque participant confirme qu’il a lu et accepte d’être juridiquement lié par : (i) le présent règlement; et (ii) le message applicable.
6. COMMENT PARTICIPER
AUCUN ACHAT N’EST REQUIS. UN ACHAT N’AURA PAS POUR EFFET D’ACCROÎTRE NI D’AUTREMENT AFFECTER LES CHANCES DE GAGNER. Pour obtenir une (1) participation (chacune, une « participation » et collectivement les « participations »), suivez les instructions du message applicable. Les méthodes de participation comprennent généralement (mais sans s’y limiter) une (1) ou plusieurs des exigences suivantes : (i) indiquer « j’aime » pour le message; ou (ii) laisser un commentaire sur le message, ou interagir de toute autre manière avec celui-ci (les « exigences de participation »). Une fois toutes les étapes requises du processus d’inscription terminées, vous serez automatiquement admissible à une (1) participation au concours. Pour être admissible, tout le contenu et tous les documents associés à votre participation (collectivement, votre « matériel de participation ») doivent : (i) être soumis et reçus conformément au présent règlement et au message applicable; (ii) satisfaire à toutes les exigences de participation; et (iii) être conformes aux modalités, règles, politiques et directives applicables de la plateforme sociale (les « règles de la plateforme sociale ») (toutes ces conditions étant déterminées par le commanditaire à sa seule et entière discrétion). Les tarifs de données standard s’appliquent aux participants qui choisissent de participer à un concours en utilisant un appareil cellulaire. Veuillez contacter votre fournisseur de services pour obtenir des renseignements sur les tarifs et les forfaits de services avant de participer en utilisant un appareil cellulaire.
7. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Si le commanditaire découvre (à l’aide de toute preuve ou autre information mise à sa disposition ou autrement découverte par le commanditaire) qu’une personne a tenté d’utiliser de multiples noms, de multiples identités, de multiples comptes Facebook, tout système ou programme automatisé, macro, script, robotique ou autre, ou tout autre moyen non conforme à l’interprétation par le commanditaire de la lettre et de l’esprit du présent règlement ou du message applicable pour s’inscrire ou autrement participer ou perturber un concours, elle risque d’être disqualifiée du concours applicable, à la seule et entière discrétion du commanditaire. Les parties du concours et chacun de leurs agents, employés, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») ne sont pas responsables et n’acceptent aucune responsabilité, quelle qu’elle soit en ce qui concerne toute participation en retard, perdue, mal adressée, retardée, incomplète ou incompatible (laquelle est nulle dans tous les cas). Limite d’une (1) participation par personne par message.
8. VÉRIFICATION
Toutes les participations et tous les participants font l’objet d’une vérification à tout moment et pour toute raison. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (dans une forme acceptable pour le commanditaire – y compris, mais sans s’y limiter, une pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement) : (i) pour vérifier l’admissibilité d’une personne à participer à un concours; (ii) aux fins de vérification de l’admissibilité ou de la légitimité de toute participation ou de tout autre renseignement entré (ou prétendument entré) dans le cadre d’un concours; ou (iii) pour toute autre raison que le commanditaire juge nécessaire, à sa seule et entière discrétion, aux fins de l’administration d’un concours conformément à l’interprétation par le commanditaire de la lettre et de l’esprit du présent règlement et du message applicable. Tout défaut de fournir de telles preuves à l’entière satisfaction du commanditaire dans le délai prévu par ce dernier pourra entraîner la disqualification à la seule et entière discrétion du commanditaire. Le seul moyen de déterminer le temps aux fins d’un concours sera le ou les dispositifs officiels de chronométrage du commanditaire.
9. PRIX
Pour plus de détails sur le ou les prix (le ou les « prix ») à gagner dans le cadre d’un concours, veuillez consulter le message applicable.
REMARQUE IMPORTANTE : TOUS LES AUTRES COÛTS ASSOCIÉS À L’UTILISATION D’UN PRIX SERONT LA RESPONSABILITÉ UNIQUE ET ENTIÈRE DU GAGNANT. AUCUNE DES PARTIES EXONÉRÉES NI AUCUNE AUTRE ENTITÉ NE FOURNIRONT DE COMPENSATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EN CE QUI CONCERNE LES COÛTS ASSOCIÉS À L’UTILISATION D’UN PRIX OU AUTRE. TOUTE OBLIGATION FISCALE RELÈVE DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DU GAGNANT CONFIRMÉ.
Le prix doit être accepté comme attribué, n’est pas transférable, ni cessible, ni convertible en espèces (sauf lorsque le commanditaire le permet expressément à sa seule et entière discrétion). Aucune substitution n’est autorisée, sauf à la discrétion du commanditaire. Celui-ci se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de substituer un prix ou un élément de prix par un prix de valeur égale ou supérieure.
Aucune des parties exonérées ne fait de déclaration ni n’offre de garantie, expresse ou implicite, quant à la qualité ou à l’adéquation de tout prix attribué dans le cadre d’un concours. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, un gagnant confirmé comprend et reconnaît qu’il ne peut pas demander un remboursement ni exercer un recours juridique ou équitable auprès du commanditaire ou de l’une des autres parties exonérées si son prix ne convient pas à l’usage auquel il est destiné ou s’il est insatisfaisant de quelque façon que ce soit.
10. PROCESSUS DE SÉLECTION DES GAGNANTS ADMISSIBLES
Le ou les gagnants admissibles seront choisis par tirage au sort parmi toutes les participations admissibles soumises et reçues dans le cadre du concours applicable. Les chances de remporter un prix dépendent du nombre de participations admissibles soumises et reçues dans le cadre du concours applicable. Pour connaître la date, l’heure et l’emplacement de la sélection du gagnant d’un concours particulier, veuillez consulter le message applicable.
11. PROCESSUS DE NOTIFICATION DU GAGNANT ADMISSIBLE
Le commanditaire ou son représentant désigné tentera de contacter un gagnant admissible (à l’aide des renseignements fournis au moment de la participation) dans les trois (3) jours ouvrables suivant la sélection. Si un gagnant admissible ne peut être contacté comme indiqué ci-dessus, ou s’il y a retour d’une notification qui n’a pas pu être livrée, il peut alors, à la seule et entière discrétion du commanditaire, être disqualifié (et, s’il est disqualifié, il perdra tous ses droits au prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner un autre participant admissible au prix applicable parmi les autres participations admissibles conformément au présent règlement et au message applicable (auquel cas les dispositions précédentes de cette section s’appliqueront à ce nouveau gagnant admissible sélectionné).
12. PROCESSUS DE CONFIRMATION DU GAGNANT ADMISSIBLE
UNE PERSONNE N’EST DÉCLARÉE GAGNANTE QUE LORSQUE LE COMMANDITAIRE A OFFICIELLEMENT CONFIRMÉ CELLE-CI COMME TELLE, CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ DU PRIX, tout gagnant admissible du Canada devra répondre correctement à une question réglementaire d’ordre mathématique sans aide mécanique ni autre (qui peut, à la seule et entière discrétion du commanditaire, être administrée en ligne, par courriel ou par d’autres moyens électroniques, par téléphone ou dans le formulaire de déclaration et de décharge du commanditaire).
En participant à un concours et en acceptant un prix, un gagnant admissible s’engage à : (i) confirmer la conformité avec le présent règlement et le message applicable; (ii) reconnaître l’acceptation du prix applicable (comme décerné); (iii) dégager le commanditaire et toutes les autres parties exonérées de toute responsabilité liée au concours applicable, à sa participation à celui-ci ou à l’attribution et à l’utilisation/la mauvaise utilisation du prix ou de toute partie de celui-ci; (iv) accepter d’indemniser les parties exonérées de toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense découlant de l’utilisation de son matériel de participation ou de toute partie de celui-ci; et (v) accepter la publication, la reproduction ou l’utilisation de son nom, de sa ville et de sa province/son territoire de résidence, de sa voix, de ses déclarations sur un concours ou de sa photographie ou de toute autre image, sans autre avis ni compensation, dans toute publicité ou annonce effectuée par le commanditaire ou en son nom, de quelque manière que ce soit, y compris dans la presse écrite, à la radio ou sur Internet.
Avant d’être confirmé comme gagnant, un gagnant admissible peut être tenu de signer et de renvoyer correctement le formulaire de déclaration et de décharge du commanditaire.
Si un gagnant admissible : (a) ne répond pas correctement à la question réglementaire; (b) ne renvoie pas les documents du concours dûment signés (si le commanditaire l’exige) dans le délai imparti; (c) ne peut pas accepter (ou ne veut pas accepter) le prix applicable (comme attribué) pour quelque raison que ce soit; ou (d) est déterminé comme étant en infraction avec le présent règlement (tout cela étant déterminé par le commanditaire à sa seule et entière discrétion); il peut alors être disqualifié (et perdra tous ses droits au prix applicable) et le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner un autre participant admissible au prix applicable parmi les autres participations admissibles conformément au présent règlement et au message applicable (auquel cas les dispositions précédentes de cette section s’appliqueront à ce nouveau gagnant admissible sélectionné).
13. EXIGENCES DE SOUMISSION
En participant à un concours, chaque participant garantit et déclare que son matériel de participation (et chaque élément individuel de celui-ci) :
- est original et qu’il a obtenu tous les droits nécessaires au regard du matériel de participation afin de fournir ce matériel de participation dans le cadre du concours applicable;
- n’enfreint aucune loi ou ordonnance ni aucun statut ou règlement;
- ne contient aucune référence à des tiers identifiables ni aucune image de ceux-ci, à moins que le consentement de ces personnes et de leurs parents ou tuteurs légaux, si elles n’ont pas atteint l’âge de la majorité dans leur territoire de résidence, n’ait été obtenu;
- ne donnera lieu à aucune réclamation quelle qu’elle soit, y compris, mais sans s’y limiter, des réclamations pour contrefaçon, atteinte à la vie privée ou à la publicité, ou ne portera pas atteinte aux droits ou intérêts d’un tiers;
- n’est pas diffamatoire, calomnieux, pornographique ou obscène, et que ce matériel de participation ne contiendra pas, ne dépeindra pas, n’inclura pas, ne discutera pas ou n’impliquera pas, sans limitation, l’un des éléments suivants : nudité; consommation d’alcool/de drogues ou tabagisme; activité sexuelle explicite ou graphique, ou insinuation sexuelle; langage ou symboles grossiers, vulgaires ou offensants; caractérisations dérogatoires de tout groupe ethnique, racial, sexuel, religieux ou autre (y compris, mais sans s’y limiter, en lien avec tout concurrent du commanditaire); contenu qui approuve, tolère ou discute de tout comportement ou conduite illégale, inappropriée ou risquée; renseignements personnels des individus, y compris, mais sans s’y limiter, les noms, numéros de téléphone et adresses (physiques ou électroniques); messages commerciaux, comparaisons ou sollicitations pour des produits ou des services autres que les produits du commanditaire; produits, marques de commerce, marques ou logos identifiables de tiers, autres que ceux du commanditaire; conduite ou autres activités en violation du présent règlement; ou tout autre matériel qui est ou pourrait être considéré comme inapproprié, inadéquat ou offensant, comme déterminé par le commanditaire à sa seule et entière discrétion.
Le commanditaire, son agence ou son modérateur de contenu désigné (l’« examinateur ») se réservent le droit d’examiner toutes les participations. Une participation que l’examinateur considère, à sa seule et entière discrétion, comme violant les modalités énoncées dans le présent règlement ou le message applicable est passible de disqualification. L’examinateur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de tenter de retirer toute participation (ou toute partie de celle-ci) ou de demander à un participant de modifier ou de soumettre à nouveau sa participation (ou toute partie de celle-ci) afin de s’assurer que la participation est conforme au présent règlement, au message applicable ou pour toute autre raison. Si une telle action s’avère nécessaire, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre toute mesure qu’il jugera nécessaire en fonction des circonstances – y compris, mais sans s’y limiter, la disqualification de la participation (et donc le participant associé), afin de s’assurer que le concours applicable se déroule conformément à l’interprétation par le commanditaire de la lettre et de l’esprit du présent règlement et du message applicable.
En participant à un concours et en soumettant une participation, chaque participant : (i) accorde au commanditaire, à perpétuité, une licence non exclusive lui permettant de publier, d’afficher, de reproduire, de modifier ou d’utiliser de toute autre manière son matériel de participation (et chacun de ses éléments), en tout ou en partie, à des fins de publicité ou de promotion du concours applicable ou pour toute autre raison; (ii) renonce à tous les droits moraux relatifs à son matériel de participation (et à chacun de ses éléments) en faveur du commanditaire (et de toute personne autorisée par le commanditaire à utiliser ce matériel de participation); et (iii) accepte de dégager le commanditaire et toutes les autres parties exonérées de toute réclamation, de tout dommage, de toute responsabilité, de tout coût et de toute dépense découlant de l’utilisation de son matériel de participation (ou de tout élément de celui-ci), y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, l’infraction au droit d’auteur, l’infraction à la marque de commerce ou toute autre cause d’action liée à la propriété intellectuelle ou autre.
14. CONDITIONS GÉNÉRALES
Chaque concours est assujetti à toutes les lois fédérales et provinciales et à tous les règlements municipaux applicables. Les décisions du commanditaire concernant tous les aspects de chaque concours sont définitives et contraignantes pour tous les participants, sans droit d’appel. TOUTE PERSONNE JUGÉE PAR LE COMMANDITAIRE COMME ÉTANT EN VIOLATION DE L’INTERPRÉTATION PAR LE COMMANDITAIRE DE LA LETTRE OU DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, EST PASSIBLE À LA DISQUALIFICATION, À LA SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE À TOUT MOMENT.
Le commanditaire et les autres parties exonérées ne seront pas responsables de : (i) toute défaillance de tout site Web ou de toute plateforme pendant un concours; (ii) tout dysfonctionnement technique ou autre problème de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, ceux liés au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès, aux équipements informatiques ou aux logiciels; (iii) l’échec de la réception, de la saisie ou de l’enregistrement de toute participation ou de tout autre renseignement pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les problèmes techniques ou la congestion du trafic sur Internet ou sur tout site Web; (iv) toute blessure ou tout dommage causé à l’ordinateur ou à tout autre appareil d’un participant ou de toute autre personne, lié ou résultant de la participation à un concours; (v) toute personne étant identifiée de manière incorrecte ou erronée comme un gagnant ou un gagnant admissible; ou (vi) toute combinaison des éléments ci-dessus.
Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de retirer, de modifier ou de suspendre un concours (ou de modifier le présent règlement ou un message) de quelque façon que ce soit, dans le cas d’une cause indépendante de la volonté du commanditaire qui interfère avec le bon déroulement d’un concours comme prévu par le présent règlement ou le message applicable, y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur, tout problème, tout virus informatique, tout bogue, toute falsification, toute intervention non autorisée, toute fraude ou toute défaillance de quelque nature que ce soit. Toute tentative délibérée en vue de nuire au déroulement légitime d’un concours, de quelque façon que ce soit (comme déterminé par le commanditaire à sa seule et entière discrétion) peut constituer une violation des lois pénales et civiles en la matière et, le cas échéant, le commanditaire se réserve le droit d’entreprendre des recours et de réclamer des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi.
Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’annuler, de modifier ou de suspendre un concours, ou de modifier le présent règlement ou le message applicable, de quelque manière que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d’accident, d’erreur d’impression, d’erreur administrative ou autre de quelque nature que ce soit, ou pour toute autre raison que ce soit. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’administrer une autre question réglementaire s’il juge cela approprié en fonction des circonstances ou pour se conformer à la loi applicable.
Par le simple fait de participer à un concours, chaque participant autorise expressément le commanditaire, ses agents ou ses représentants à stocker, partager et utiliser les renseignements personnels qu’il a fournis en participant, mais uniquement aux fins d’administration du concours applicable et conformément à la politique de confidentialité du commanditaire (https://www.imperialoil.ca/fr-CA/Legal-pages/Privacy-statement). Cette section ne limite aucun autre consentement qu’une personne peut fournir au commanditaire ou à d’autres à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de ses renseignements personnels.
Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, d’ajuster les dates, les délais ou tout autre mécanisme stipulé dans le présent règlement ou le message applicable, dans la mesure jugée nécessaire par le commanditaire, afin de vérifier la conformité de tout participant, de toute participation ou de tout autre renseignement avec le présent règlement ou le message applicable, ou à la suite de tout problème technique ou autre, ou à la lumière de toute autre circonstance qui, de l’avis du commanditaire, à sa seule et entière discrétion, affecte la bonne administration du concours comme prévu dans le présent règlement ou le message applicable, ou pour toute autre raison.
L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent règlement ou du message applicable n’affectera pas la validité ni l’applicabilité de toute autre disposition. Si une disposition est jugée invalide ou autrement inapplicable ou illégale, le présent règlement ou le message applicable restera en vigueur et sera interprété conformément à ses modalités comme si la disposition invalide ou illégale n’était pas contenue aux présentes.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tous les problèmes et toutes les questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du présent règlement ou du message applicable ou les droits et obligations des participants, du commanditaire ou de toute autre partie exonérée dans le cadre d’un concours seront régis et interprétés conformément aux lois nationales de la province de l’Alberta et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables.